Conditions générales de vente
Article 1 : Site Internet et engagement contractuel
Le site Internet de DECOENLIGNE.ORG a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services de Irina SAVVON domicilié 12 Bis rue de la Borde à Orléans, 45000 et inscrite au répertoire des entreprises sous le N° 529 459 489 00025
Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le paiement en ligne et l’acceptation en ligne des présentes conditions générales de vente sur le site Internet équivaut à cet accord. Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis
Les services proposés par DECOENLIGNE.ORG s’adressent aux particuliers et aux professionnels.
Dans le cadre de ses prestations personnalisées et au travers du site DECOENLIGNE.ORG, Irina SAVVON propose en ligne :
– Des conseils en décoration et la Réalisation d’illustrations et d’aperçus visuels (deco en ligne premium et deco en ligne VIP)
– Différentes formules de conseils comprenant ou non une ou plusieurs visites sur place
et sur le site du client :
– Des conseils et prestations en architecture
– Des conseils en aménagement, décoration et rénovation
– Des conseils en décoration et la Réalisation d’illustrations et d’aperçus visuels
– La décoration de vitrine, de show-rooms, de stands, d’événements exceptionnels
– L’accompagnement shopping et la mise en place d’objets de décoration
Irina SAVVON n’a pas vocation à acheter des objets ou matériaux au nom du client.
Article 2 : Prestations personnalisées de conseil.
Irina SAVVON s’engage à tout mettre en Œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Irina SAVVON des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Irina SAVVON , des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Article 3 : Responsabilité.
Lorsque Irina SAVVON intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Irina SAVVON n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.
Irina SAVVON est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Les documents fournis dans le cas de l’étude d’esquisse préalable et de l’avant-projet sont des plans d’idées et non des plans techniques ou d’exécution. A aucun moment, le client ne pourra prétendre à faire exécuter les plans communiqués dans ces phases par un professionnel. Les entrepreneurs sont tenus de vérifier toutes les cotes sur place et de me signaler toutes erreurs ou omissions avant réalisation et exécution. Aussi et également dans un souci d’éthique, les différents intervenants, entreprises, fabricants, fournisseurs et artisans factureront et seront réglés directement par le client.
Irina SAVVON n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’Œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale).
En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Irina SAVVON peut être missionné par son client en tant qu’Assistant Maitre d’Ouvrage pour le conseiller dans la réalisation auprès des différents prestataires mais son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment.
Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Irina SAVVON recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Article 4 : Illustrations et propriété.
L’entreprise Irina SAVVON détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, restaurant, point de vente et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par Irina SAVVON à des fins commerciales :
Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux. Concernant les photos prises à votre domicile, avant et après notre intervention, Irina SAVVON ne pourra en avoir la propriété que par un accord de votre part. A la fin de chaque prestation, Irina SAVVON vous présentera un document qui vous donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.
Article 5 : Durée de l’offre.
Les offres de services proposées sur le site Web de DECOENLIGNE.ORG sont régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.
Article 6 : Prix.
Les prix pratiqués par DECOENLIGNE.ORG ou DECORATION-SUR-MESURE.FR, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. L’entreprise Irina SAVVON AE, en tant qu’entreprise soumise au régime fiscal des microsociétés, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI). Le tarif horaire de Irina SAVVON, sauf opérations promotionnelles pour le conseil, la décoration et les autres prestations en architecture et décoration est de 100 euros.
Article 7 : Bon de réception.
A l’issue de chaque prestation de Irina Savvon, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.
Article 8 : Paiement.
Le paiement des prestations de l’Entreprise Irina SAVVON AE s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
Lorsque l’intervention de Irina SAVVON consiste en une prestation n’excédant pas la journée, le montant de la prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.
Lorsque l’intervention de Irina SAVVON consiste en une prestation sur plusieurs jours, un acompte de 50% sera demandé à la commande et le solde à la fin de celle-ci. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.
Le paiement des prestations de coordination des réalisations de Irina SAVVON s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
40% à la commande 30% à mi-réalisation ou mi-chantier 30% à réception de la prestation. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de Irina SAVVON. Le paiement des prestations de Irina SAVVON s’effectue par chèque à l’ordre de Irina SAVVON, par virement bancaire ou en ligne via le site selon le cas.
Article 9 : Droit de rétractation.
u00c0 compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Irina SAVVON. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Irina SAVVON, 12 Bis rue de la borde, 45000 Orléans. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de quatorze jours francs
Article 10 : Annulation, report et modification.
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Irina SAVVON. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
Article 11 : Délais de livraison.
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Irina SAVVON.
Article 12 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L) .
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Irina SAVVON, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Irina SAVVON, 12 Bis rue de la borde, 45000 Orléans.
Article 13 : Loi applicable et tribunal compétent.
Irina SAVVON AE est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Irina SAVVON AE.Les présentes conditions de vente ont été réalisées à Orléans le 13/12/14 et s’appliquent à compter de la date de création de l’entreprise.